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Better Regulation

 

Le concept de « Better Regulation » est intégré au processus d'élaboration des politiques par le biais d'une série de mesures :

  • la réalisation d'une évaluation d'impact (« impact assessment ») doit permettre à l'avenir une meilleure prise en compte préventive des effets des dispositions législatives ;
  • la mesure des coûts administratifs de la législation de l’UE doit permettre de limiter autant que possible, si ce n'est réduire, les lourdeurs administratives et, partant, les charges financières pour les entreprises et les citoyens ;
  • les initiatives de simplification du droit communautaire et l'initiative Screening de la Commission doivent contribuer à la lutte contre la bureaucratie superflue et la surréglementation et, partant, à une meilleure compréhension et visibilité des règles législatives européennes.

Subsidiarité, proportionnalité et amélioration de l'environnement réglementaire sont étroitement liées. Comme la Commission l'a établi début 2005 dans son rapport annuel « Mieux légiférer », le respect du principe de subsidiarité oblige l'Union à limiter son action à ce qui est nécessaire et efficace. En respectant le principe de proportionnalité, elle opte pour les modes d'intervention les plus simples possibles. Par ailleurs, les mesures relatives à la consultation des parties intéressées, à la collecte d'expertise et à l'analyse d'impact, au développement de modes d'intervention alternatifs et à l'échange des « bonnes pratiques » réglementaires contribuent à mieux définir et concevoir ce qui est nécessaire, efficace et léger.

 

 

Date: 08.03.2006