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Subsidiarité et Better Regulation

 

 

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La troisième partie de la conférence sera consacrée à la contribution des initiatives et projets européens actuellement en cours dans le cadre de l'Union européenne sur le thème de la « Better Regulation » (« Mieux légiférer ») à l'application effective du principe de subsidiarité. Par le passé déjà, la Présidence de l'UE s'est à plusieurs reprises penchée sur la nécessité d'améliorer l'environnement régulatoire. Outre l'élaboration de réglementations juridiques plus claires, plus compréhensibles et plus succinctes, il s'agit notamment aussi de s'interroger sur les questions sous-jacentes essentielles liées à la justification des réglementations juridiques et de supprimer celles qui s'avèrent caduques. Une partie de ces initiatives vise également à évaluer l'impact des réglementations juridiques envisagées et à mesurer les coûts administratifs entraînés par la production de textes législatifs européens.

Que signifie « Mieux légiférer » ?

1. Initiatives de la Commission européenne

Dans le contexte de la « Better Regulation », il convient de mettre tout particulièrement en exergue les initiatives en cours de la Commission européenne visant à réduire l'acquis normatif européen. Parmi ces initiatives figurent, entre autres, le programme de simplification de l'acquis communautaire et l'initiative Screening.

Avec la nouvelle initiative de simplification, la Commission a présenté un plan sur trois ans de simplification systématique du droit communautaire en vigueur. L'initiative Screening de la Commission implique une modification ou un retrait des « propositions en suspens », c'est-à-dire que les projets soumis au Parlement européen et au Conseil sont examinés dès la phase de conception.

Afin de mieux prendre en compte les impacts de législations futures, la Commission a remanié ses lignes directrices en matière d'évaluation de l'impact. Par ailleurs, une méthode commune de mesure des coûts administratifs de la législation européenne est en cours d'élaboration afin de réduire les charges financières pour les entrepreneurs et les citoyens.

Pour en savoir plus

2. Le rôle de la Cour de justice européenne

Les aspects touchant à la délimitation et au degré de l'exercice des compétences communautaires ont un impact sur la subsidiarité. Dans ce contexte, la Cour de justice européenne (CJE), qui décide en dernière instance si une affaire porte effectivement sur l'exercice d'une compétence communautaire, joue un rôle déterminant. La conférence doit par conséquent également se pencher sur la contribution potentielle de la Cour de justice européenne à une meilleure application des principes de subsidiarité et de proportionnalité par le biais de sa jurisprudence.

Selon une critique maintes fois exprimée, la CJE s'est jusqu'à présent toujours montrée réticente à traiter du principe de subsidiarité dans sa jurisprudence. La question cruciale qui se pose est donc la suivante : comment assurer l'applicabilité du principe de subsidiarité dans la pratique ? Un contrôle judiciaire peut-il être mis en place dans le cadre de litiges portant sur le principe de subsidiarité ? Dans ce cas, où se situent les limites du contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire des actes juridiques de l'Union en termes de respect du principe de subsidiarité peut-il dépasser le cadre d'un simple « contrôle d'abus » sur la base de critères objectifs ? Sans oublier la question suivante : dans quelle mesure un renforcement des contrôles du principe de subsidiarité par la CJE pourrait-il en améliorer l'application effective en Europe ?

 

 

Date: 23.03.2006