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MétéoL'Union européenne a pour objectif de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs. Pour ce faire, elle s'appuie sur les articles 153 (protection des consommateurs) et 95 (marché intérieur) du Traité CE. En vertu du Traité, la protection des consommateurs doit, en raison de son caractère transversal, être prise en compte dans les autres domaines politiques. Les principaux actes juridiques sont les directives relatives à la sécurité des produits, à la responsabilité du fait des produits, à la publicité mensongère et comparative, au démarchage à domicile, aux crédits à la consommation, aux voyages à prix forfaitaire, aux clauses contractuelles abusives, à l’utilisation à temps partiel de biens, à la vente à distance, à l’indication du prix, aux injonctions, à la garantie, à la vente à distance de services financiers et aux pratiques commerciales déloyales.
En mai 2001, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, dans laquelle elle définit son approche globale et ses trois objectifs fondamentaux en matière de politique des consommateurs :
Cette stratégie s’inscrit dans un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007. Au total, 72 millions d’euros lui sont alloués pour réaliser ces objectifs, ce qui permet de soutenir financièrement les organisations de consommateurs européennes et nationales.
La Présidence autrichienne de 2006 se penchera principalement sur le règlement, c’est-à-dire la proposition, faite en avril 2005 par la Commission européenne, d'une décision établissant le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs 2007-2013.
Avec cette proposition, la Commission européenne souhaite, durant la période 2007-2013, utiliser les synergies existantes entre ces deux domaines de manière plus adéquate, gérer plus efficacement la répartition des moyens et simplifier les procédures administratives.
La proposition définit des objectifs communs pour les domaines de la santé et de la protection des consommateurs (par ex. protéger les citoyens des risques et des menaces qui échappent à la maîtrise d'un individu isolé, accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions, intégrer tous les objectifs en matière de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques communautaires), ainsi que des objectifs spécifiques à certains domaines.
La création d’un nouveau département de protection des consommateurs au sein de l’Agence exécutive pour le programme de santé publique en vue de la mise en œuvre du programme d’action constitue une autre nouveauté importante. Le programme d’action sera vraisemblablement doté d’un budget d’1,2 milliard d’euros, ce qui correspond au triplement des moyens alloués au secteur de la santé et au doublement du budget consacré à la protection des consommateurs. La Présidence autrichienne s’efforcera de poursuivre de façon productive les négociations en la matière et de les conclure.
Dès septembre 2002, afin d’élargir la protection des intérêts des consommateurs lors de la contraction de crédits ou d'assurances, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition modifiée de directive sur le crédit à la consommation. Cette proposition est actuellement retravaillée par la Commission européenne en raison du nombre important d’amendements effectués par le Parlement européen.
La proposition contient entre autres des dispositions relatives à l’information précontractuelle, aux éléments devant obligatoirement figurer dans le contrat, au principe du prêt responsable sur la base des informations fournies par le demandeur de crédit, au droit de rétraction, etc. Les nombreuses exclusions du champ d’application, la suppression de l’obligation d’un contrat de crédit écrit ou encore le fait qu’un droit de rétraction n’est pas prévu pour les crédits contractés en présence d’un notaire sont autant de thèmes faisant l’objet de litiges.
Garantir une protection optimale des consommateurs dans toute l'Europe dans le domaine si sensible du crédit est un objectif qui sera traité en priorité sous la Présidence autrichienne.
