Communiqués de presse

L'Autriche fait progresser une nouvelle stratégie européenne pour le développement durable

Mémorandum : donner aux agriculteurs des garanties face à la pression de la concurrence

Remanier la stratégie européenne pour le développement durable de juin 2005 en accord avec la Stratégie de Lisbonne, qui doit faire de l'UE l'économie la plus dynamique et la plus compétitive au monde d'ici 2010, et avec l'interpénétration croissante des marchés au niveau mondial constitue l'une des priorités de la Présidence autrichienne du Conseil. À cet effet, les ministres de l'Agriculture ont mené un débat d'orientation dont le président du Conseil Josef Pröll veut intégrer les résultats aux propositions de la Présidence autrichienne pour le Conseil européen de juin qui doit adopter la nouvelle stratégie européenne pour le développement durable.

La Présidence autrichienne mène les discussions dans toutes les formations du Conseil sur la base d'un questionnaire élaboré par le groupe « Les amis de la présidence » et d'une communication de la Commission de décembre 2005. Cette démarche doit permettre d'asseoir le caractère horizontal de la stratégie européenne pour le développement durable dans toutes les politiques et de garantir la cohérence des mesures.

Comme l'ont souligné lundi plusieurs ministres de l'Agriculture, les récentes réformes de la politique agricole commune (PAC) – en particulier l'introduction de l’écoconditionnalité et de la modulation – et de la politique commune de la pêche sont des réalisations essentielles dans le sens d'un développement durable. Le Conseil contribue en outre à l'objectif de développement durable par le biais du plan d'action bio et biomasse ainsi que des directives pour la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles. Plusieurs ministres de l'Agriculture ont fait remarquer que le renouvellement de la stratégie pour le développement durable ne devait pas intervenir aux dépens de l'agriculture et de la pêche européennes, les pays tiers ne respectant bien souvent pas des principes de développement durable similaires.

Négociations OMC: le temps presse

Mme Fischer Boel a informé le Conseil de l'état d'avancement des négociations OMC. Le 10 mars, les membres du G6 – les six plus grandes puissances commerciales (UE, USA, Brésil, Inde, Australie et Japon) – se sont réunis à Londres. Les discussions, menées sous la houlette du Commissaire européen en charge du Commerce, M. Peter Mandelson, ont essentiellement porté sur l'accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) et l'agriculture. Aucune avancée sensible n'a toutefois été enregistrée en ce qui concerne les aides intérieures, la concurrence à l'exportation et les produits AMNA. La Commissaire a souligné que la réduction progressive jusqu'en 2013 des aides à l'exportation proposée par l'UE devait s'opérer en fonction de la valeur plutôt que du volume. Par ailleurs, elle a clairement établi que l'offre de l'UE équivaudra, pour les pays tiers, à une réelle opportunité d'accès au marché. Pour ce qui est des indications géographiques, elle s'est prononcée en faveur d'un élargissement de la gamme de produits protégés outre les vins et les spiritueux et de leur codification au niveau de l'OMC. Elle a souligné la nécessité d'une solution équilibrée et globale et appelé à l'unité et à la solidarité des États membres. Il reste très peu de temps – d'ici fin avril seulement – pour trouver un accord. C'est pourquoi une réunion spéciale sera consacrée, au cours de la semaine du 17 avril, aux thèmes suivants : AMNA, aides intérieures et accès au marché.

Mémorandum : donner aux agriculteurs des garanties face à la pression de la concurrence

La France a remis au conseil des ministres de l'Agriculture un mémorandum qui prévoit d'apporter certaines améliorations à la réforme de la PAC de 2003 afin que les agriculteurs puissent faire face à la pression concurrentielle croissante. La France demande, entre autres, l'aménagement de systèmes d'assurances pour les agriculteurs afin qu'ils ne soient pas à l’avenir exagérément exposés, en conséquence de la réforme, à des fluctuations croissantes des prix et des revenus. Ainsi, le deuxième pilier de la PAC, à savoir le développement rural, devrait permettre de cofinancer des fonds de garantie des prix avec de l'argent UE. Des simplifications des normes administratives – par exemple pour l’écoconditionnalité et les aides d'État – sont également requises. Le découplage des paiements directs est considéré comme un facteur clé pour la viabilité future de la PAC.

Débat sur les finances : les dépenses agricoles globales de l'UE inférieures aux dépenses de la recherche

Pour ce qui est du débat sur le financement de la PAC, débat toujours relié aux paiements directs, le mémorandum établit qu'il faut éviter toute coupe supplémentaire dans le budget agricole de l'UE. En effet, à l'échelle de l'UE, seul 0,43 % du produit national brut (PNB) est consacré à l'agriculture, contre 2 % pour la recherche. Par ailleurs, le mémorandum comporte une mise en garde, pour raisons de distorsion de la concurrence, contre une renationalisation de la PAC et s'oppose de la sorte à un cofinancement national des paiements directs, considéré par de nombreux pays comme une issue possible au débat financier. Une majorité de 15 des 25 délégations a appuyé le document français. La poursuite de ce débat sur la PAC sera l'un des principaux points à l'ordre du jour de la réunion informelle des ministres de l'Agriculture qui se tiendra en septembre sous Présidence finlandaise.

La Commission renvoie aux propositions de simplification présentes et à venir

Mme Fischer Boel a renvoyé aux propositions déjà déposées par la Commission en vue de simplifier la PAC, et notamment l’écoconditionnalité, et a annoncé pour juin 2006 une proposition de réforme du régime commercial de la banane. Des propositions portant sur le vin, les fruits et les légumes devraient suivre d'ici la fin de l'année. La suggestion d'un marché unique pour tous les produits agricoles est une nouvelle avancée majeure dans le sens d'une simplification.