Communiqués de presse

Hans Winkler: Accord sur une meilleure coopération enre les institutions européennes

Accord politique avec le Parlement européen sur la réforme de la procédure de comitologie

« Je me réjouis de voir que nous sommes parvenus, encore sous Présidence autrichienne, à venir à bout de nos efforts pour adopter une réforme réussie de la procédure de comitologie », a déclaré le Secrétaire d'Etat Hans Winkler à l'occasion de l'accord obtenu avec succès sur la décision de modifier la procédure de comitologie au sein de la commission Affaires constitutionnelles du Parlement européen.

« Ce dossier compliqué et très technique confère un contrôle démocratique renforcé en Europe et représente une étape importante de l'amélioration des procédures de l'UE », a ajouté le secrétaire d'Etat. Pour la première fois, un poids égal par rapport au Conseil est assuré au Parlement européen, également en ce qui concerne le contrôle de la compétence exécutive de la Commission européenne. L'accord formel sur la réforme au Parlement européen et l'adoption par le Conseil qui s'en suivra auront sans doute encore lieu en juillet.

M. Winkler a expliqué qu'il était nécessaire, suite aux référendums négatifs en France et aux Pays-Bas sur le traité constitutionnel qui aurait conféré au Parlement européen de larges droits en matière de mesures d'exécution, d'ajuster les déséquilibres institutionnels. « Par cette réforme, nous y sommes parvenus », a déclaré Hans Winkler avec satisfaction.

La procédure de comitologie, selon laquelle la Commission promulgue les principales mesures d'exécution, a, ces dernières décennies, largement gagné en importance. Chaque année quelque 4000 mesures sont édictées dans divers domaines, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement, les marchés des valeurs ou encore la lutte contre la grippe aviaire.

Le compromis adopté aujourd'hui contient également une série de déclarations politiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, notamment une « déclaration de règlement de conflit », une déclaration de la Commission sur l’amélioration, en faveur du Parlement européen, du système d'information ainsi qu'une liste d'actes législatifs existants nécessitant prioritairement une adaptation à la nouvelle procédure.