Communiqués de presse

Gastinger: Discussions très fructueuses

Dans le cadre de la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui se déroule à Vienne ces 13 et 14 janvier, les discussions, lors de la séance de vendredi après-midi, ont principalement porté sur le développement du droit pénal européen ainsi que sur les droits fondamentaux des citoyens. « Nos discussions de cet après-midi ont été très fructueuses. Nous avons, dans de nombreux domaines, clarifié la voie que nous voulions prendre » a expliqué Karin Gastinger, Présidente en exercice du Conseil lors de la conférence de presse qui a suivit la réunion. Elle a ensuite présenté les trois principaux domaines qui ont été abordés :

• les normes minimales communes sur les garanties procédurales ainsi que la protection des droits fondamentaux dans le domaine du droit pénal
• les conséquences du jugement de la CJCE concernant  la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
• l’amélioration de la cohérence en matière de droit civil et pénal

La Présidente en exercice du Conseil, Mme Gastinger, s’est réjouie qu’un consensus ait pu être trouvé en matière de protection des droits fondamentaux et s’est exprimée ainsi: « La Présidence souhaite aller plus loin encore dans le domaine de la protection des droits fondamentaux ». La ministre a ensuite insisté sur le fait qu’il était nécessaire qu’une confiance mutuelle règne. L’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme servirait ainsi de base. La Présidence autrichienne a en outre proposé des normes minimales permettant d’assurer la justesse des procédures et la protection de chacun dans le cadre de ces procédures. Celles-ci devraient en outre assurer l’efficacité des poursuites judiciaires.

Quant au deuxième point, la Présidente en exercice a fait part des discussions intensives du jour concernant le développement des systèmes de sanctions en droit pénal et cela dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE. Toujours selon la Présidente, le jugement de la CJCE concernant  la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a eu pour conséquence de semer la confusion et cela dû au manque de clarté des principes énoncés. La Présidence autrichienne souhaite s’assurer que des mécanismes sont introduits afin d’éviter l’éloignement des citoyens des dispositions pénales de base. En outre, elle estime nécessaire de garantir l’influence des parlements nationaux et des ministres de la Justice dans les États membres.

Enfin, en ce qui concerne l’amélioration de la cohérence, la Présidente a expliqué que différentes formations du Conseil traitaient des aspects de droit civil, ainsi par exemple dans le domaine du droit des sociétés, du droit d’auteur, du droit contractuel et du droit des dédommagements. La règlementation en ces matières ne relève pas du domaine de compétence du Conseil « Justice et Affaires intérieures » mais par contre, au sein des États membres, elle relève généralement bien de la compétence des ministres de la Justice. C’est pourquoi la Présidence estime important de prendre encore plus conscience du problème et de discuter des moyens de lutter contre le manque d’information.