Communiqués de presse

Conférence européenne sur la subsidiarité, déclaration des présidents

1. La Présidence autrichienne du Conseil de l’UE a organisé les 18 et 19 avril 2006, en collaboration avec le Parlement européen et le Land de Basse-Autriche, la Conférence européenne sur la subsidiarité 2006 intitulée « L’Europe commence chez soi ». Cette conférence fait partie intégrante des débats sur l’avenir de l’Europe. Des représentants des États membres de l’UE et des institutions européennes ainsi que des experts ont discuté ensemble des moyens qui permettraient d'atteindre une application plus effective du principe de subsidiarité dans le processus législatif européen et, par là même, de contribuer au rapprochement des citoyens.

2. Si le projet européen devait réussir dans l’avenir, les citoyens devraient faire preuve de davantage de confiance envers l’UE. Ainsi, les citoyens européens pourraient de nouveau mieux s’identifier au processus d’intégration européenne. Une union forte, portée par la volonté de ses citoyens, doit prendre des décisions qui soient tangibles pour les citoyens et trouver le bon équilibre entre l’UE et les États membres dans l'exercice de ses activités.

3. Les traités fondateurs stipulent que l’UE peut agir uniquement dans les domaines pour lesquels les États membres lui ont expressément conféré une compétence. En cas de doute, ce sont les États membres qui sont compétents, pas l’Union. Le principe de subsidiarité s’applique dans les cas où l’Union n’a pas de compétence exclusive, c’est-à-dire qu’elle ne peut agir que si elle peut atteindre les objectifs de l’action à entreprendre plus efficacement que les États membres. Ainsi, le principe de subsidiarité est également garant du respect des identités nationales et régionales, de la culture et de l’autonomie.

4. Dans toutes les phases du processus législatif européen, les acteurs tant européens que nationaux doivent contrôler le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans des cas isolés, le respect du concept fondamental de subsidiarité peut également être contrôlé d'un point de vue juridique.

5. Les régions et les communes sont des acteurs significatifs de l’élaboration d'une politique européenne proche du citoyen. Grâce à leur contact direct avec la population, elles sont en mesure d’intégrer les préoccupations et les soucis des citoyens dans le processus législatif européen. Dans leur dialogue avec les citoyens, elles devraient conscientiser davantage la population à la pensée européenne, à l’importance et aux objectifs de l’UE et ainsi contribuer à l’identification des citoyens à l’Europe et à sa législation.

6. La Commission européenne est invitée à intégrer les régions et les communes davantage et le plus tôt possible dans la préparation des propositions législatives afin que la formulation des réglementations européennes soit proche des citoyens. Elle est également encouragée à tenir compte, dans le cadre de ses évaluations d’impact, des conséquences des propositions législatives au niveau local et régional. Le Comité des régions est invité à continuer à développer son réseau de contrôle de l’application du principe de subsidiarité afin que les résultat de ses contrôles de subsidiarité puissent être pris en compte le plus possible lors de la formulation des textes législatifs européens.

7. Les centres de formations européens, nationaux et régionaux du service public sont invités à renforcer la mise en réseau de leurs programmes de formation avec le processus législatif européen et à souligner à cette occasion le concept de subsidiarité et la coopération partenariale à tous les niveaux dans l’intérêt des citoyens.

8. Les efforts d’amélioration des possibilités juridiques visant une collaboration interrégionale en Europe doivent être poursuivis de façon ciblée en tant que contribution au renforcement des composantes locales et régionales et en tant qu’instrument éprouvé de la coopération pacifique au-delà des frontières.

9. Deux possibilités de collaborer à la législation européenne s'offrent principalement aux parlements nationaux : d’une part, par le biais des gouvernements nationaux, de l’autre, par le contrôle direct des initiatives législatives des institutions européennes.

10. Les parlements nationaux sont appelés à exploiter entièrement les possibilités de collaboration relatives au contrôle de la subsidiarité qui leurs sont offertes par les protocoles du Traité d’Amsterdam.

11. Le Parlement européen et les parlements nationaux devraient régulièrement contrôler parallèlement les actes juridiques prévus par les institutions européennes en ce qui concerne le principe de subsidiarité et celui de proportionnalité.

12. En vertu du droit européen en vigueur, la Commission européenne est également invitée à transmettre ses propositions législatives non seulement aux institutions européennes, mais aussi aux parlements nationaux et à les soumettre à un nouvel examen si un nombre représentatif des parlements nationaux exprime un doute justifié quant à leur compatibilité avec le principe de subsidiarité.

13. Les États membres sont invités à examiner la manière dont ils peuvent donner la possibilité à leurs parlements nationaux de faire appel à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) par le biais de leurs régions en cas de non-respect du principe de subsidiarité.

14. Les parlements nationaux et régionaux disposent, dans leurs législations respectives, de différentes voies et de différents processus de contrôle de la subsidiarité. Toutefois, l’échange permanent d’expériences et la recherche commune de « meilleures pratiques » peuvent jouer un rôle important. Les parlements nationaux sont encouragés à continuer à consolider leur collaboration au niveau du contrôle de la subsidiarité dans le cadre de la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC). Les parlements régionaux sont encore invités à poursuivre et à renforcer leur collaboration à ce propos dans le cadre du Comité des régions.

15. Les initiatives de la Commission européenne en faveur de l’amélioration de la qualité des actes juridiques européens sont expressément accueillies en tant que contribution à une culture de la subsidiarité à l’échelle européenne. Il conviendrait en outre d’accorder plus d’attention au respect du principe de proportionnalité lors de l’application du droit communautaire.

16. Lors du contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre de ses évaluations d’impact, la Commission européenne est appelée à se baser encore plus sur des données et  faits objectivement compréhensibles et de les mentionner dans les justifications de ses propositions de loi. De plus, elle est encouragée à continuer à appliquer de façon cohérente la méthode qu’elle a développée pour mesurer les charges administratives des citoyens et des entreprises.

17. Dans le cadre également de la simplification du droit communautaire, il conviendrait de contrôler davantage si les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été respectés. Pour réduire le plus possible les charges administratives pour l’économie et pour les citoyens, les États membres sont invités à appliquer également au niveau national des initiatives visant à lutter contre la bureaucratie.

18. Le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sont invités à développer un système de contrôle homogène de la subsidiarité et de la proportionnalité pour le processus législatif. Ainsi, la législation européenne pourrait mieux se concentrer sur les domaines dans lesquels elle peut apporter des avantages clairs face au marché étatique. Le système de contrôle peut également servir de base pour le contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux.

19. Si le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité est examiné selon des critères clairs, il est également plus facile à contrôler d'un point de vue juridique. La CJCE joue un rôle important en ce qui concerne l’interprétation et le contrôle du respect du droit européen. En plus des efforts du Conseil, du Parlement européen et de la Commission en vue d’une considération renforcée du principe de subsidiarité, la CJCE est invitée à accorder une attention particulière à la présentation des participants à la procédure concernant le respect du principe de subsidiarité lors de sa prise de décision.

20. Il serait souhaitable que la CJCE se penche davantage sur les arguments des États membres qui se réfèrent aux conséquences sociales, économiques et écologiques d’une possible décision. La décision imminente de la CJCE dans une procédure qui examine la rétroactivité  temporelle des jugements préjudiciels et à laquelle participent de nombreux États membres, est attendue avec impatience.

21. Finalement, à titre de contribution à une compréhension mutuelle encore meilleure au niveau de la compétence juridictionnelle européenne, un échange d’informations renforcé avec les juridictions supérieures nationales sera établi.

22. Les présidents saluent la volonté exprimée par les participants à la conférence de continuer à travailler à l’application effective du principe de subsidiarité dans le cadre de la prochaine Présidence également.

St. Pölten, le 19 avril 2006