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La Constitution fédérale

 

La naissance de la constitution fédérale autrichienne

Après la chute de la monarchie des Habsbourg en 1918, fut créée l’Autriche allemande, appelée de la sorte puisqu’elle faisait partie de la République allemande. Le traité de paix de Saint-Germain-en-Laye, signé par les vainqueurs de la première guerre mondiale, toutefois, interdit  une unification de l’Autriche et l’Allemagne.

Le professeur de droit public et leader de l’école du positivisme juridique (opposé à une conception de l’État par rapport au droit naturel), Hans Kelsen, fut chargé d’élaborer une nouvelle constitution pour la République d’Autriche. La constitution fédérale autrichienne reflète jusqu’à présent ces principes fondamentaux.

En 1920 la loi constitutionnelle fédérale fut donc adoptée sur base des travaux de Kelsen (« Bundes-Verfassungsgesetz » (B-VG)). L’Autriche, dans ce texte, se définit comme un État fédéral démocratique et républicain où règnent les principes de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que de l’État de droit. Le texte contient également un catalogue des principes fondamentaux.

En 1929 la constitution fédérale fut modifiée dans le but d’élargir le champ de compétences du président fédéral, ce qui eut également pour effet une revalorisation de la position la plus haute de l’État.

En 1933, le chancelier fédéral Dollfuß saisit l’occasion d’une situation constitutionnelle ambigüe pour gouverner sans parlement mais appuyé par un droit de règlementation d’urgence. C’est ainsi qu’en 1934 une nouvelle constitution autoritaire et définie selon le principe du corporatisme d’État fut élaborée. Avec l’annexion de l’Autriche à l’Allemagne nazie en mars 1938 („Anschluß“), le développement d’un droit constitutionnel propre à l’Autriche fut rendu impossible, et ce jusqu’à la fin du troisième Reich.

Toutefois, déjà avant la fin de la deuxième guerre mondiale, les leaders des forces politiques autrichiennes d’autrefois décidèrent, en avril 1945, le rétablissement d’une Autriche libre et indépendante. C’est ainsi que la même année, la constitution fut à nouveau en vigueur et permit de rétablir la continuité de la constitution entre la première et la deuxième République.

Le traité d’État fut obtenu, après dix ans d’occupation des forces alliées et fut signé à Vienne, au château de Belvédère, permettant ainsi le rétablissement de la pleine souveraineté de l’Autriche. Le premier jour de l’Autriche inoccupée (les dernières troupes d’occupation partirent le 26 octobre 1955), le Conseil national adopta la loi constitutionnelle sur la neutralité permanente de l’Autriche.

Le droit constitutionnel autrichien est non seulement facilement amendable puisque seule une majorité de deux tiers au conseil national est nécessaire, comparé à d’autres ordres juridiques, mais elle offre également la possibilité de ne pas devoir intégrer les amendements au texte constitutionnel lui-même. En effet de nombreuses dispositions constitutionnelles sont intégrées à d’autres lois. Les efforts d’une codification de la constitution fédérale n’ont jusqu’à présent pas été fructueux.

La dernière initiative visant à une réforme essentielle de la constitution fut la « convention autrichienne », qui remit le rapport de deux années de travail en janvier 2005. La réflexion sur les étapes futures de la réforme de l’État et de sa constitution est désormais dans le camp du Conseil national.

 

Date: 16.01.2006