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Aperçu des modifications des différentes politiques européennes

 

Les clauses des traités établissant la Communauté européenne (CE) et l’Union européenne (UE) sont reprises dans la partie III du traité constitutionnel et ont dans certains cas, subi une réorganisation. La majeure partie reste inchangée au niveau du contenu ou n’ont subi de modifications que par rapport à leur procédure. Seuls deux domaines ont été l’objet d’une nouvelle conception au niveau des principes juridiques:

En outre, d’importantes modifications ont été apportées dans la politique économique et monétaire

  • Compétence de décision élargie de l’eurozone
  • renforcement des droits de la Commission européenne dans la procédure de déficit excessif

Également dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, de la santé et de la cohésion ont été modifiées certaines clauses.

De nouveaux principes juridiques ont été formulés dans les domaines suivants: propriété intellectuelle, politique spatiale, énergie, tourisme, sport, protection civile, coopération administrative. En matière de politique fiscale, la procédure de vote à l’unanimité au sein du Conseil, après consultation du Parlement européen (PE) reste valable.

 

Date: 30.12.2005