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Processus décisionnel

 

Le processus législatif du premier pilier
L’adoption d’actes législatifs généraux est l’œuvre de la collaboration entre différents organes et institutions.

La plupart des actes législatifs communautaires suivent la procédure suivante appelée méthode communautaire:

  • Dans l’exercice de sa compétence de droit d’initiative, la Commission européenne émet une proposition. Le projet de proposition est élaboré par les Directions générales compétentes sous l’œil expert du service juridique. Le projet est ensuite soumis au Collège qui l’adopte alors officiellement.
  • Le Parlement européen et les organes consultatifs tels que le Comité économique et social prennent position sur le projet élaboré par la Commission, le cas échéant.

          La collaboration du Parlement européen a été renforcée par la révision des différents traités. Elle se traduit par :

  • Le Conseil de l’Union européenne  délibère sur le projet de texte législatif de la Commission comprenant la position du Parlement européen et des organes consultatifs saisis. Il adopte ensuite le texte législatif et les amendements, si nécessaire.

La Commission européenne adopte différents instruments servant l’exécution et la mise en œuvre des actes juridique adoptés par le Conseil. Elle est soutenue, dans cette tâche, par différents comités (« procédure de comitologie ») composés de fonctionnaires nationaux envoyés par les États membres.

 

Le processus législatif des deuxième et troisième piliers
Le processus législatif de la politique étrangère et de sécurité commune (deuxième pilier) est poursuivit par le Conseil européen et le Conseil de l’UE. Pour ce qui est de la coopération policière et judiciaire (troisième pilier), c’est le Conseil de l’UE qui est responsable. Différentes formulations sont utilisées pour les actes législatifs adoptés dans le cadre des deuxième et troisième piliers : pour le deuxième pilier, on parle  de position commune, action commune et décision alors que pour le troisième pilier il s’agit de décision-cadre et de décision.

Ces actes législatifs sont obligatoires pour les États membres mais doivent toutefois, dans la plupart des cas, être préalablement transposés en droit national.

 

Date: 29.12.2005