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Procédure de consultation

 

Depuis l’introduction des procédures de coopération et de co-décision, la procédure de consultation a perdu de son importance. Elle se caractérise par une répartition des tâches entre la Commission européenne et le Conseil, selon le schéma suivant: La Commission émet une proposition qui sera adoptée par le Conseil. Toutefois différentes étapes consistant en la consultation, outre de la Commission et du Conseil, du Parlement européen, du Comité économique et social ainsi que du Comité des régions, doivent être effectuées avant l’adoption finale par le Conseil, en fonction du thème de l’acte législatif.

Cette procédure n’est recourue que dans certains cas pour lesquels la procédure de coopération, de co-décision ou d’avis conforme n’est pas applicable.

 

Date: 29.12.2005