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Procédure de codécision

 

La procédure de co-décision fut introduite par le Traité instituant l’Union européenne (TUE). Alors que le Conseil n’avait pas d’obligation de tenir compte de l’opinion du Parlement dans le cas de la procédure de coopération, ceci n’est plus le cas selon la procédure de co-décision. Lorsqu’aucune position commune n’est trouvée, un comité de conciliation composé de représentants du Conseil et du Parlement est formé afin d’élaborer un texte approuvé par les deux parties.

Le Parlement européen et le Conseil disposent donc, dans cette procédure, d’un même pouvoir législatif puisqu’en cas de non accord au sein du comité de conciliation, le Conseil ne peut adopter de position commune. En cas de non accord, aucun texte législatif n’est alors adopté.  

Dans la pratique législative, la procédure de co-décision est de loin la plus importante.

Elle trouve application dans les domaines suivants:

  • Discrimination en raison de la nationalité (article 12)
  • Discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou
  • l’orientation sexuelle (article 13 § 2)
  • Droit de circulation et de séjour (article 18 § 2)
  • Libre circulation des travailleurs (article 40)
  • Sécurité sociale des travailleurs migrants (article 42)
  • Liberté d’établissement (article 44 § 1, article 46 § 2, article 47 3 1 et 2)
  • Visa, asyle, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes (article 67 § 4 et 5)
  • Transports (article 71 § 1, article 80)
  • Marché intérieur (article 95)
  • Emploi (article 129)
  • Coopération douanière (article 135)
  • Politique sociale (article 137 § 2)
  • Principe d’égalité et traitement égal (article 141 § 3)
  • Décisions d’application relatives au Fonds social européen (article 148)
  • Éducation (article 149 § 4)
  • Culture (à l’exception des recommandations) (article 151 § 5)
  • Santé publique (article 152 § 4)
  • Protection des consommateurs (article 153 § 4)
  • Réseaux transeuropéens (article 156)
  • Industrie (article 157 § 3)
  • Cohésion économique et sociale (article 159)
  • Fonds européen de développement régional (article 162)
  • Recherche et développement technologique (article 166 § 1, article 172)
  • Formation professionnelle (article 150 § 4)
  • Protection de l’environnement (article 175 § 1 et 3)
  • Coopération au développement (article 179 § 1)
  • Partis politiques au niveau européen (article 191)
  • Accès aux documents des institutions (article 255 § 2)
  • Fraude (article 280)
  • Statistiques (article 285)
  • Organe indépendant de contrôle de la protection des données (article 286)

 

Date: 29.12.2005