.
Contenu.
Contenu.
Calendrier 2006
Janvier
.
Février
.
Mars
.
Avril
.
Mai
.
Juin
.
Mars
  Lu Ma Me Je Ve Sa Di  
 
.
.
1
.
2
.
3
.
4
.
5
.
 
  6
.
7
.
8
.
9
.
10
.
11
.
12
.
 
  13
.
14
.
15
.
16
.
17
.
18
.
19
.
 
  20
.
21
.
22
.
23
.
24
.
25
.
26
.
 
  27
.
28
.
29
.
30
.
31
.
.
.
 
 
.
.
.
.
.
.
.
 
 
.
.
.
.
.
.
.
 
Service
.
.
.
.
.
.
.

Procédure de l'avis conforme

 

La procédure de l’avis conforme fut introduite par l’Acte unique européen (1987) et donne au Parlement européen la possibilité d’accepter ou de refuser cetains actes législatifs venant du Conseil. Dans certains domaines, le Conseil ne peut adopter l’acte législatif tant que le Parlement n’a pas donné son avis conforme à la majorité absolue de ses membres. À l’origine la procédure d’avis conforme, qui pourvoit en quelques sortes le Parlement d’un droit de veto, ne trouvait application que dans le cas d’accords d’association ou de l’examen de demande d’adhésion à la Communauté européenne. Désormais on recourt à cett procédure dans les domaines suivants:

  • Coopération renforcée (article 11 § 2)
  • Missions spécifiques de la BCE (article 105 § 6)
  • Modification des statuts du Système européen des banques centrales (article 107 § 5)
  • Fonds structurels et de cohésion (article 161)
  • Procédure électorale uniforme (article 190 § 4)
  • Certains accords internationaux (article 300 § 3)
  • Violation des droits de l’homme (article 7 TUE)
  • Adhésion de nouveaux États membres (article 49 TUE)

 

Date: 29.12.2005