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Statements in International Organisations

31.03.2006

Réunion supplémentaire de dimension humaine consacrée aux "Défenseurs des droits de l’Homme et institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme : aspects législatifs, gouvernementaux et non gouvernementaux"


Vienne, 30 et 31 mars 2006

Déclaration de clôture de l’Union Européenne

 

A l’issue des débats de cette réunion supplémentaire de la dimension humaine, l’Union Européenne souhaite remercier l’ensemble des participants pour la qualité de leurs interventions et la pertinence de leurs recommandations. Elle souhaite qu’un suivi approprié leur soit assuré.

La promotion et la protection des droits de l’homme sont une priorité de l’Union européenne. Cette question reste, aujourd’hui encore, d’une brûlante actualité pour l’OSCE. La stabilité et la sécurité de nos pays ne peuvent être assurées qu’à travers le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Nous devons donc soutenir l’action de tous ceux qui y contribuent au quotidien, des gouvernements à la société civile et aux institutions indépendantes de défense et de promotion des droits de l’homme.

En dépit du corpus d’engagements de l’OSCE, des actions de terrain, comme des programmes d’assistance mis en œuvre par le BIDDH et les missions de terrain, les défenseurs des droits de l’homme continuent de rencontrer de graves problèmes dans leur action. Certains Etats participants, au rebours de leurs engagements, s’efforcent de restreindre le champ d’action et de contrôler la société civile par des obstacles de toute nature. Face à ces dérives préoccupantes, l’OSCE doit se mobiliser.

A cette fin, l’Union européenne formule les recommandations suivantes.

  • Les Etats participants devraient promouvoir le rôle positif des défenseurs des droits de l’homme, assurer leur protection et soutenir leur action en application des engagements souscrits dans le cadre des Nations Unies et de  l’OSCE
  • Les Etats participants devraient soutenir la mise en place d’institutions nationales indépendantes de protection et de promotion des droits de l’homme et favoriser l’établissement de contacts réguliers entre elles.
  • Les Etats participants devraient soutenir le travail et le mandat du futur représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies.
  • Les Etats participants devraient veiller à mettre leur législation nationale réglementant l’activité des ONG en conformité avec les engagements pertinents de l’OSCE en supprimant les obstacles administratifs et financiers susceptibles d’entraver leur libre fonctionnement
  • Les structures de l’OSCE (BIDDH, Missions de terrain) devraient renforcer leur assistance aux défenseurs des droits de l’homme, aux institutions nationales indépendantes de protection et de promotion des droits de l’homme et à la société civile, détecter les manquements éventuels des Etats participants à leurs engagements et leur proposer l’assistance nécessaire pour y remédier
  • Les structures de l’OSCE concernées (BIDDH), en liaison avec les Etats participants, devraient s’efforcer d’identifier, détecter et de faire connaître les bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme et d’assistance à leurs défenseurs, notamment par la mise en place de programmes de sensibilisation pour tous les acteurs concernés,  étatiques comme issus de la société civile, ainsi que par des programmes d’assistance ciblées afin de favoriser la mise en place de réseaux d’associations de défenseurs des droits de l’homme et de promouvoir les initiatives les plus significatives
  • Les structures de l’OSCE concernées (BIDDH, Missions de terrain, secrétariat), en liaison avec les Etats participants, devraient apporter une attention particulière aux femmes défenseurs des droits de l’homme.

La Bulgarie et la Roumanie, pays adhérents, la Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine et la Serbie et Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, aussi que l’Ukraine et la République de Moldavie se rallient à cette déclaration.

 

*La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association

 

Date: 31.03.2006