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Statements in International Organisations

06.04.2006

OSCE Permanent Council No. 604


Déclaration de l’Union Européenne concernant la République de Moldavie

  1. L’Union européenne est préoccupée par les tensions artificiellement créées et entretenues par la Transnistrie depuis l’établissement du régime douanier agréé entre la République de Moldavie et d’Ukraine le 30 Décembre 2005. Elle réprouve que les autorités autoproclamées de Transnistrie fassent elles-mêmes obstacle à la circulation des marchandises et exercent des pressions sur les agents économiques transnistriens pour les dissuader de coopérer avec Chisinau dans la mise en œuvre des nouvelles procédures.
  2. L’Union Européenne regrette les divergences d’appréciation constatées avec Moscou sur cette question. Elle invite la Russie à réévaluer la situation et à user de son influence pour convaincre Tiraspol d’adopter une attitude responsable et constructive.
  3. Comme l’Union européenne l’a souligné devant cette enceinte le 9 mars dernier, les procédures douanières agréées entre Kiev et Chisinau marquent un pas décisif vers le rétablissement d’un contrôle effectif et transparent du segment transnistrien de la frontière ukraino-moldave, dans le plein respect de la souveraineté de la République de Moldavie et tout en préservant les intérêts des acteurs économiques légitimes de Transnistrie.  Elle relève en outre que les autorités moldaves se sont efforcées de trouver des solutions équitables pour faciliter l’enregistrement des entreprises de Transnistrie et régler le problème de la double taxation.
  4. Convaincue des bénéfices attachés à la mise en œuvre de bonne foi, par toutes les parties concernées, de la nouvelle réglementation douanière, l’Union européenne réitère son soutien à la détermination politique manifestée par Kiev et Chisinau.
  5. M. le Président, c’est avec une vive déception que l’Union européenne a pris note de l’ajournement sine die de la prochaine session de négociations à 5+2, à l’initiative de la partie transnistrienne. Réitérant son attachement à la poursuite du processus de règlement dans le format agréé, l’Union européenne presse Tiraspol de renouer le fil des discussions dès que possible et sans conditions préalables. Elle invite la Russie à agir dans le même sens  auprès de la partie Transnistrienne.
  6. M. le Président, permettez-moi enfin de saisir cette occasion pour exprimer les préoccupations de l’Union européenne au sujet du décret, récemment signé à Tiraspol, interdisant le financement international des organisations non-gouvernementales de Transnistrie, à l’exception de celles opérant dans les domaines humanitaire, religieux et socio-culturel. Déplorant que cette mesure soit susceptible de s’appliquer aux  organisations engagées dans la promotion des droits de l’Homme et des libertés démocratiques, qui opèrent déjà dans un contexte politique difficile, l’Union européenne demande que cette décision, qui contrevient aux principes et valeurs de l’OSCE, soit reconsidérée.

La Bulgarie et la Roumanie, pays adhérents, la Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine et la Serbie et Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels se rallient à cette déclaration.

 

*La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association

 

Date: 06.04.2006