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Statements in International Organisations

02.02.2006

OSCE Permanent Council No. 590


 

Réponse de l’Union européenne à l’Ambassadeur Hill, chef de la Mission de l’OSCE en République de Moldavie

 

  1. L'Union européenne souhaite la bienvenue au chef de la Mission de l'OSCE en République de Moldavie, l'Ambassadeur William Hill. Elle le remercie pour son rapport et la qualité de ses analyses, en particulier sur le processus de règlement du conflit de Transnistrie, auxquelles elle souscrit largement.
  2. L'Union européenne réitère son plein soutien aux activités de la Mission et au rôle de co-médiateur du règlement transnistrien de l'Ambassadeur Hill.
  3. Conformément aux objectifs de la Stratégie européenne de Sécurité et au titre du Plan d’action conclu avec la République de Moldavie dans le cadre de la Politique européenne de Voisinage, l'Union européenne est déterminée à jouer pleinement son rôle en faveur d'un règlement durable de la question transnistrienne; ce règlement doit être fondé sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, ainsi que sur le respect de la démocratie, de l'Etat de droit, des droits de l'Homme et des personnes appartenant à des minorités nationales.
  4. Au cours de l'année écoulée, l'Union européenne a témoigné de cet engagement à travers la nomination d'un Représentant spécial pour la Moldavie, M. Jacobovits de Szeged, le déploiement d'une Mission d'assistance à la frontière entre l’Ukraine et la Moldavie, et sa participation, en tant qu'observateur, au processus de négociations à 5+2.
  5. Au lendemain de la troisième session de la ''Conférence permanente sur les questions politiques dans le cadre du processus de négociation du règlement transnistrien'', l'Union européenne déplore l'absence de progrès tangible sur la plupart des questions à l'ordre du jour. Elle regrette en particulier l'attitude dilatoire des représentants de Tiraspol sur la question de l'inspection du complexe militaro-industriel de Transnistrie, le projet de mission internationale d'évaluation électorale en Transnistrie, sous l'égide de l'OSCE, et l'échange d'informations militaires dans le cadre du paquet de mesures de confiance et de sécurité proposé aux parties par la mission de l'OSCE.
  6. Prenant acte de la déclaration conjointe des Premiers ministres ukrainien et moldave du 30 décembre dernier sur la réglementation des procédures douanières visant à établir un cadre légal pour les transactions commerciales légitimes des entreprises de Transnistrie, l'Union européenne encourage les parties à finaliser dans les meilleurs délais le règlement des questions techniques en suspens, avec l'aide des experts de la Mission européenne d'assistance à la frontière entre l’Ukraine et la Moldavie.
  7. Convaincue qu'un règlement en Transnistrie est avant tout affaire de volonté politique, l'Union européenne invite instamment les parties à redoubler d'efforts, avec le soutien des co-médiateurs, pour que la prochaine session de négociations, les 26-27 février prochains à Chisinau et Tiraspol, permette des avancées décisives, en particulier sur le dossier de la démocratisation en Transnistrie, l'inspection de son  complexe militaro-industriel, la mise en œuvre des mesures de confiance et de sécurité dans le domaine militaire, et l'amélioration du régime de la Zone de sécurité.
  8. Rappelant son attachement à la mise en œuvre des engagements d'Istanbul, l'Union européenne appelle de ses vœux la reprise du retrait des troupes, équipements et munitions russes de Transnistrie, suspendu depuis 2004. La relance de ce processus serait un signal fort de l'engagement politique de la Russie en faveur du règlement en Transnistrie et lui apporterait un soutien important.
  9. Se référant à sa déclaration du 10 novembre dernier, à l'occasion de la précédente intervention de l'Ambassadeur Hill devant le Conseil Permanent, l'Union européenne réitère par ailleurs son plein soutien aux activités de la Mission de l'OSCE visant à soutenir la mise en œuvre du programme de réformes économiques, sociales et politiques du gouvernement moldave, en particulier dans les domaines de la démocratisation, de l'indépendance des media et du pouvoir judiciaire, de la lutte contre la corruption, le crime organisé et les trafics d'être humains.

La Bulgarie et la Roumanie, pays adhérents, la Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine et la Serbie et Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, ainsi que l'Islande, pays de l'Association Européenne de libre-échange, membre de l'Espace économique européen, se rallient à cette déclaration.

 

*La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association

 

Date: 03.02.2006